Ce courrier a fait l'objet d'une réponse négative le 29 décembre 2025.

Dans les 10 jours de la notification qui lui est faite le gérant doit consulter les associés sur ce sujet », * Il n'est pas établi ni qu'une signification a été faite du projet de cession, ni que l'assemblée

Il y a donc lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

Par acte en date du 24 décembre 2025 Monsieur [V] [K] a fait donner assignation en référé à la SAS NISSAN WEST EUROPE devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles afin de comparaître

LES FAITS ET LA PROCEDURE SAS DELSPEE a acheté aux SAS GARAGE VLP deux fourgons TRAFFIC RENAULT d'occasion qui sont victimes de défaillances mécaniques persistantes ; devant l'inaction alléguée des vendeurs

* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/09/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 01/08/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. LRAR: -Mme [M] [A] Signif.: -M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/01/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à

[V] [G] est comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[A] [L], [Adresse 3], présent. M. [F] [V], [Adresse 4] se déclarant nouveau dirigeant, s'étant présenté antérieurement.

[A] [Q] [D].: -M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOMED SANTE (ci-après « SOMED SANTE ») a pour activité la prestation de services, location de locaux et de matériels et prestations administratives destinées aux associations

Les Cédants, quant à eux, arguent que ladite valorisation a été contractuellement basée sur 100 % du CA réalisé, que ledit CA n'a souffert d'aucune anomalie et que les calculs de la marge n'entrent pas