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1 résultats pour « fait nouveau ou élement inconnu de la juridiction au jour du procès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un dernier décompte arrêté au 20 juin 2024 fait état d'une dette de 7 603,44 €. Faute de règlement, le Fonds ABSUS saisit la juridiction pour obtenir condamnation de la caution.

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