Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 838 résultats pour « fait d'un copropriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 838 résultats pour « fait d'un copropriétaire »
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Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires
Article L214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
Article 32
Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord.
Article 10-1
de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les
Article 9
-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article 8-1
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article 42-1
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article L214-24-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation
Article L214-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les
Article 25-2-1
A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.
Article L613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part.
Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.
Article 33
Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont
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