de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

En date du 19 janvier 2024, la société PROBAT a formé opposition.

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.

[Q] à rembourser la société VP CONSTRUCTION la somme de 22.500 € au titre de la facture acquittée auprès de la société IMC en date du 18/11/2024, En tout état de cause, * Condamner M.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Constater que la SAS PBR ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

En effet la perte éprouvée s'apprécie par le rapprochement avec la facture d'acquisition que la SAS LOCAM a dû acquitter auprès du fournisseur MY FULL PRO, tandis que le manque à gagner s'apprécie en rapprochant

La valeur probante des bons de livraison, même non signés, peut ainsi être retenue si d'autres preuves montrent que le débiteur a précédemment acquitté des factures correspondantes à des bons de livraison

Elle conteste la force probante des exemples de factures produits par la défenderesse pour critiquer l'authenticité de cette pièce.

La créance de la SAS SEMJI, issue de sa facture N° [Localité 1]-2024-6783, consiste dans la facturation du deuxième semestre d'engagement annuel et est bien conforme au bon de commande produit à l'instance

Sur le solde des factures impayées.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Fraikin a, à tort, imputé tous les dépôts de garantie, à une date inconnue, sur les factures de réparation et sur des impayés factices car les factures de loyer n'étaient pas échues au moment de la résiliation

Sur ce, le tribunal, Sur le solde du prix de cession Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société SUD IMPEX, alertée par elle-même, et prenant à l'évidence conscience de l'erreur de facturation, a alors édité un avoir n° FAM2211614, également daté du 18 avril 2023, du montant total de la

La SARL L'YRE SIX N'ETOILES ne s'étant pas acquitté des deux factures, la société EDF a engagé une procédure d'injonction de payer par requête en date du 4 décembre 2024 ; une ordonnance portant injonction

Pour le développement de son activité, elle a acquis le 17 mai 2024, auprès de la société OETAM DISTIBUTEUR, ci-après dénommée OETAM, un distributeur à pizzas de marque APITECH.

* Sur les travaux supplémentaires (facture n°038) M.

factures litigieuses ; * La facturation se base sur : * Les index et les prix négociés, * Les index ne dépendent pas d'ENGIE, ils dépendent de ENEDIS pour le compte de ENGIE qui établit la facturation