Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 194 résultats pour « fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 00
Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations
Article L434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau
Article R435-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Article R437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62
Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions
Article R435-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
traverse ; – désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ; – et fixe
Article R435-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
Article L437-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale
Article R436-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
Article R432-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04
Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des
Article R435-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment : 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations
Article R436-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée
Article R434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Il est transmis au représentant de l'Office français de la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération
Article D213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 30
L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.
Article R434-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels
Article L213-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II.
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