CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 résultats pour « extorsion de signature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RG n°2026R00064 Les SAS [W] [T], [W] [U] et [W] [R] ont, par acte signifié à personne le 4 mars 2026, fait donner assignation en extension d'opérations d'expertise à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

facteur), ne démontrent pas l'utilisation d'un dispositif de création de signature qualifiée, ni même le caractère qualifié du certificat utilisé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de certaines dispositions aux petits professionnels, notamment s'agissant de la teneur de son effectif salarié au jour de la signature du contrat.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À l'appui de ses demandes, la SAS [C] [B] explique que : Sur l'extension à Monsieur [U] [Z], L'expert-comptable de C.T.H.P.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

plaider 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La société SILVER EVENEMENT ne démontre pas qu'elle satisfait aux critères visés par l'article L. 221-3 du code de la consommation qui fonde l'extension

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ou si la signature a été régularisée à l'occasion d'une excursion.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5faacdc6046d4727e168

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 15/05/2019, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de LA COMPAGNIE, [1] (SARL) à OVERSEA (SARL) -

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ailleurs, la forte similitude entre les signatures apposées sur la carte d'identité et le contrat de travail de Madame [N] semble démontrer que la salariée a procédé seule à la signature de son propre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1e3cdc6046d47db6bc0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b472cdc6046d47dcf747

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, la SARL [G] [T] ARCHITECTURE sollicite l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnances de référé des 23 juillet 2024 et 3 juin 2025 au contradictoire de GROUPAMA en sa qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be49cdc6046d47e35dea

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [M], [H] demande l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ALBINGIA (page 2). 3) Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation Les conventions spéciales TOLEDE HPA indiquent en page 16 que l'assuré est garanti au titre des : « pertes d'exploitation qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société ST SANTE-TELECOMS a déposé des conclusions à l'audience du 20 mai 2025 par lesquelles elle s'en rapporte à justice sur la demande d'extension.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ac61cdc6046d47602b00

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE [Adresse 3] nom commercial : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE activité : transport routier de voyageurs (excursions

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, le Tribunal prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CALYPSO à la SCI MALOU.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'exigibilité des factures, leur paiement était dû à la signature.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a58c95cdc6046d473fed40

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

Source officielle