Il est constant qu'un désistement écrit produit immédiatement son effet extinctif quand bien même, dans le cadre d'une procédure orale, son auteur serait absent à l'audience.

[Adresse 4] Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que Madame [V] [T] [I] [E] [N]

de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance ; * Déclarer les désistements parfaits ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Par conclusions d'acceptation de désistement, la Société KIS demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance ; Constater l'extinction

de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu

dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

CONSEILS et de se déclarer dessaisi ; Attendu que les dépens seront supportés par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui se désiste de sa demande.

* DONNER ACTE à AXA FRANCE IARD de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action * DIRE ET JUGER que ledit désistement est parfait * PRONONCER le dessaisissement du Tribunal * DIRE que les

entre les parties ; Que la partie défenderesse a déposé des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE

En conséquence, * constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, * condamner la société EURECAM aux dépens.

de l'action de la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD à l'encontre de la société CMA CGM S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction