AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34629cdc6046d47aaf6ee
15 avril 2026
15 avril 2026
GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [N] en remplacement du Président empêché avec le greffier Monsieur [T] [A] exploitait
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Chambre 03
69f24044cdc6046d47fc4b84
25 avril 2025
25 avril 2025
Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou médico social ou exploitant
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