En l'absence d'accord amiable sur ce litige, la société ECCM a fait assigner la société ECCM par exploit du 22 novembre 2023 devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires

, * Entendre les parties en leurs explications et, si nécessaire et à titre de simples renseignements, tous sachants

sa créance, Monsieur [A] [F] explique ses factures en détaillant : le nombre de jours travaillés, la location d'une pelle et d'une tractopelle, avoir eu recours à un chauffeur pour les conduire, expliciter

En conséquence, il y sera fait droit. Monsieur [Q] [J] aura la charge de la provision.

, ainsi que, si nécessaire, tous sachant, * Faire remettre tous documents contractuels et techniques et en général toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, AUX

« l'exploitation de salles de cinéma».

la solution d'un litige futur en matière de concurrence déloyale.

C'est en l'état que se présente le litige.

la solution d'un litige futur en matière de concurrence déloyale.

elle a dû en outre faire face au rattrapage du règlement de cette dette, à hauteur de 76 070.84 euros.

], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit

RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.

ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 95,39 euros TTC Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,

du débiteur et facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation).

Faute pour le demandeur d'avoir consigné au greffe la provision nécessaire à l'évocation de l'affaire, le tribunal a prononcé, le 16 mai 2024, la caducité de l'ordonnance du 15 février 2024.

Elle rappelle que le fait qu'il ait pu apporter son savoir-faire sans avoir été rémunéré s'explique par son incapacité fonctionnelle à être dirigeant ou salarié de la société au regard de son statut d'agent