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5 résultats pour « existence de servitudes non déclarées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

Source officielle
TCOM

.

69b780bacdc6046d47d0f9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle ne démontre pas l'existence d'une servitude, l'existence d'un préjudice en découlant et son chiffrage.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La Société BERCI évoque des malfaçons, non façon, travaux non commandés, pour retenir certaines sommes. La Société AVER TP conteste ces éléments.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un certificat de non-appel.

Source officielle