AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
Corrélativement, aucun quitus n'a été donné pour la gestion de l'exercice 2019, la situation de cet exercice demeurant, à ce jour, non régularisée sur le plan des décisions collectives.
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