AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
26 mai 2026
exécutoire rendue par le Tribunal de commerce de Draguignan pour une créance d'un montant important ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
7 mai 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Source officielle