Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

instrumentaires, à l'occasion de l'exécution le 27 novembre 2025 de l'ordonnance du 29 octobre 2025 * Ordonner la destruction des éléments recueillis en copie par les commissaires de justice instrumentaires

de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance

pour justifier de sa requête.

des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ; Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d'entamer la procédure de levée de séquestre

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées

Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société EPCM [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

JUGER n'y avoir lieu à ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

dans l'attente de l'huissier de justice; qu'il n'avait pas d'autres dettes, qu'il gère depuis le restaurant, qu'il a des éléments pour justifier qu'il sait le gérer; Le Ministère Public a précisé qu'en

et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal du commissaire de justice ;

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

de justice définitive favorable, dont l'intégralité du produit sera affecté à l'établissement bancaire dans la limite de 300.000,00€, la société prenant l'engagement d'informer le Commissaire à l'exécution