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12 résultats pour « excuse de bonne foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article 1343-5 du code civil, * Donner acte à la SASU Allo Clim qu'elle ne conteste pas la créance en principal de l'Association Congés Intempéries BTP IDF, * Juger que la SASU Allo Clim est de bonne

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32304cdc6046d47d486d0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société GB PROTECH SAS répond à plusieurs reprises par des excuses sans fondement. Elle annonce une date de début des travaux au 16 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ainsi, la société DILIGENCE SOFTWARE ne démontre aucune mauvaise foi ou résistance abusive de sa part, pas plus que l'existence d'un préjudice à ce titre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb33fcdc6046d473f7d16

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

foi sont prouvées.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société LEXO, considérant avoir résilié à bonne date et en bonne et due forme ledit contrat, soutient que cette indemnité de résiliation anticipée n'est pas applicable.

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TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

873 du code de procédure civile, * Débouter [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions; * Condamner [H] à payer à [O] [P], à titre provisionnel, les intérêts contractuels de 2,5 fois

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le même jour, Monsieur [E] s'est excusé du retard, par mail, et a annoncé une fourniture pour le 27 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, produits par la société LE ROY LOGISTIQUE ne sont pas probants, que les prestations litigieuses ne relèvent pas toutes du contrat et que toute inexécution a été promptement corrigée, démontrant sa bonne

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 31 mars 2023, Monsieur [C] constate la clôture de la liquidation de sa société et se verse le boni de liquidation de 27.032 euros. Le 16 mai 2023 la société a été radiée.

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