A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat. SUR CE, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat. Après clôture des débats le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixée au 3 juillet 2025.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat et après la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixée au 04 avril 2026.

LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND Le sursis à statuer, prévu par l'article 378 du Code de Procédure Civile, constitue une faculté offerte au juge lorsqu'il apparaît opportun de suspendre l'examen

les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/05/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société INNOV'CONSTRUCTION

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société BOULANGERIE

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

[R] [Y] a été cité à comparaître en [R] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

qu'une procédure a été ouverte par jugement du 20/09/2023 à l'encontre de : SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIELLE CHOLETAISE (SAS) [Adresse 2] Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée

[S] [L] a été cité à comparaître en [S] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

(SARL) [Adresse 2] Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ; Attendu que M.

Créances inférieures ou égales à 500 € Les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.