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710 résultats pour « etendue de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76d4acdc6046d47747eff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit

Source officielle

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TCOM

Fond

69a51d3acdc6046d4736adbb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'obtenir naturellement une cause de résolution des présentes, les parties se réservant en outre, le droit d'obtenir réparation du préjudice subi par toutes voies et tous moyens de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ba0cdc6046d476cb7cf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur litige les opposant ; Que les parties, dûment éclairées par leurs conseils respectifs sur l'étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur litige les opposant ; Que les parties, dûment éclairées par leurs conseils respectifs sur l'étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70989cdc6046d476c9102

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur litige les opposant ; Que les parties, dûment éclairées par leurs conseils respectifs sur l'étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708d1cdc6046d476c84e0

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

portant injonction de rencontrer un médiateur, rendue le 27 mai 2024 par le Président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, les parties, dûment éclairées par leurs conseils respectifs sur l'étendue

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sunny réplique que : * le mandat apparent suppose une croyance légitime par Weyou à l'étendue des pouvoirs de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de MARKETT L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[O] demande la condamnation de [R] [X] & SONS à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et qu'aucun

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts * Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner JB aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ; * rappeler l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur la demande de STN de dommages et intérêts pour résistance abusive d'HM L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ce contexte, à l'issue de discussions formelles et informelles entre les Parties qui ont permis à chacune d'elles de mesurer la nature et l'étendue de leurs droits respectifs, que les Parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 7 (Droit à indemnisation) du même règlement dispose notamment que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à (a) 250 euros pour tous les vols de 1500

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[V] à ce titre supposerait que la procédure qu'il a initiée ait été abusive, que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Le contrat signé entre le Vacon et ses clients prévoient que ceux-ci lui cèdent leur droit à indemnité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par GROUPAMA pour procédure abusive de GRAINES DE COURGES L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

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