AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit
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Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'obtenir naturellement une cause de résolution des présentes, les parties se réservant en outre, le droit d'obtenir réparation du préjudice subi par toutes voies et tous moyens de droit
Source officielle