Monsieur et Madame, [H] se sont adressés à la Mairie de, [Localité 3] dont le Maire a établi une attestation en date du 25 janvier 2024 certifiant que la parcelle n° AS, [Cadastre 1], appartenait à Monsieur

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés

dirigeant du délai légal pour déclarer l'état de cessation des paiements ; il a également souligné des infractions dans l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable par la SASU LCA GEST'COM qui a établi

Sur l'attestation de M. [S] : M. [A] verse au dossier l'attestation sur l'honneur établie par Monsieur [S] [W], ingénieur commercial photovoltaïque, dans laquelle il atteste que M.

Concernant la question de la réciprocité des comptes « groupe », l'expert relève des anomalies entre les comptes liant les sociétés appartenant à la famille [R] et reproche à la société ALTONEO d'avoir établi

la question de la réciprocité des comptes « groupe », l'expert relève des anomalies entre les comptes liant les sociétés appartenant à la famille [H] et reproche à la société ALTONEO CONSEIL d'avoir établi

que le locataire-gérant n'a versé que 5.000,00 € sur le montant total dû au titre des loyers impayés, par deux versements de 2.500,00 € effectués les 6 et 21 mai 2025 ; qu'en revanche, il n'est pas établi

Le Juge des référés constate que Madame [C] a établi deux attestations une le 18 juin 2025 à la demande de la société LE CLAIR DE LA PLUME et une le 12 juillet 2026 suite à une sommation interpellative

A la date de l'attestation, soit le 13 janvier 2025, de manière non contradictoire, elle affirme qu'aucune des reprises convenues n'a été réalisée.

Le 15 septembre 2023, répondant à la demande de son interlocuteur la société SOCAMI établit une attestation par laquelle elle « déclare avoir souscrit un contrat de location financière auprès de la Société

un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

Le 12 mai 2021, l'expert-comptable de WANOBI a établi une attestation du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par cette dernière pour la période courant du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2019.

pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; En effet, sur la question de l'assurance, il apparait que l'assureur a été incapable de communiquer le montant de la prime et d'établir

rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan ; Durant l'audience, il est aussi demandé au dirigeant, qui l'accepte, de s'engager à faire établir

la SARL [H] a été condamnée à verser une somme totale de 80 000 € ; A ce jour, la SARL [H] n'emploie aucun salarié ; Le passif déclaré s'élève à un total de 214 624,71 € ; Un prévisionnel a été établi

En outre, elle affirme que le procès-verbal du DIDES, établi postérieurement à l'attestation de conformité, l'a été en présence de la société ETELEC, ce qui démontre la non-conformité des travaux réalisés

étayer ces désordres la société [Etablissement 1] fournit des attestations de ses clients et de son personnel ainsi qu'un constat de commissaire de justice établi le 17 juillet 2021, Sur les préjudices