Un devis de réparation s'élevant à 13 985,21 € TTC a été établi.

l'exposante à céder à GENERATION 3, bailleresse de la résidence, les actifs corporels inventoriés, moyennant un prix de 100 000 € ; Que cette proposition était formulée sur la base de l'inventaire établi

au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par

) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

légal, Monsieur [Y] [H], assisté par Maître Barbara PIERALTI, avocate au barreau de PARIS, * Monsieur [J] [O], représentant des salariés, Monsieur [Y] [H] déclare que le chiffre d'affaires est en baisse

société FROIDCLIM le 09/08/2024 à la société de crédit-bail.

EXPOSE DES FAITS : Par contrat de location-gérance, Monsieur [V] [E] a confié le 1er juillet 2007 l'exploitation du camping [Etablissement 1] à la société [Adresse 4] S.A.R.L. dont Monsieur [T], époux

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

principal à [Localité 2] et un second établissement à [Localité 3], que la créance concernant l'établissement de [Localité 2] s'élève à 13080,06 € et que la créance concernant l'établissement de [Localité

Par un second bail en date du 5 avril 2023, la même société a pris à bail un second local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

Selon le dirigeant, les difficultés rencontrées par LKC sont les suivantes : Une baisse de chiffre d'affaires ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la conversion. Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.