AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0a73ecdc6046d47d56353
24 avril 2026
24 avril 2026
en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en
Source officiellePage 1 sur 341
Trib. de Commerce
69e1df4fcdc6046d478ae14d
10 avril 2026
10 avril 2026
en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en
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