en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 15/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications

V] n'est nullement concernée par les travaux litigieux, Monsieur [A] [F] ayant fait passer une personne de ses connaissances sur les parcelles de Madame [V] afin de rechercher l'eau souterraine et entrepris

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

agricoles ont un caractère civil ; Que l'activité exercée par [G] [F] (EI) est agricole et seul le Tribunal Judiciaire de Draguignan est compétent pour statuer sur la demande de la MSA ; Que le Tribunal

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que SUD AGRICOLE (SASU) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Clément PUYO, Assesseur Agricole

en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 29/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL S.P.S ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [S] [J] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal des activités économiques de PARIS.

* La banque n'a pas cherché à vérifier les capacités financières de la caution lors de la souscription du prêt.

Les comptes de l'entreprise n'étaient pas suivis par un expert-comptable et ne répondaient pas aux exigences de la DREAL pour les entreprises de transport.

en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise