Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526 Représentée par : Maître [I] [C] Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR Monsieur [A] [L], entrepreneur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de, [O], [Q], exerçant en la forme d'entrepeneur

Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] aux entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [U] [G] - ENTREPRENEUR

[N], [A] [Y], [Adresse 1] (Inscrit au répertoire sirene : 532 178 589), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], assisté de Me Elzéar de Sabran-Pontevès, avocat (A0370) présent.

A la date du 22/04/2026, Madame [U] [Q] [A], [T], [S] entrepreneur individuel (E.I.) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard

règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [T] [O], exerçant en la forme s'entrepreneur

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Monsieur [X] [P] (EI), exploite une activité de formation, gestion et représentation d'influenceurs en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 934 532 599 SIREN [Adresse 2].

Partie défenderesse : Monsieur [C] [D] [I], Entrepeneur individuel, Chez Bateau Playtime - [Adresse 2], non comparante.

madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ158 à l'égard de : Monsieur [A] [P], entrepreneur

civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ188 à l'égard de : Monsieur [J] [X], entrepreneur

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ207 à l'égard de : Monsieur [O] [G] [W], entrepreneur

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.