La SAS A.S Construction Rénovation est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 952705747 et a pour activité déclarée : Placo enduit coffrage monteur des panneaux,.

Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l'entrerprise remontant à 18 mois, considérant l'existence de loyers impayés depuis le

Me [G] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le rapport d'enquête a été déposé. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

Cette somme se décompose en 1.990,85 € de frais d'expertise et 852 € de frais d'enquête.

: - Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Madame le Procureure requiert une enquête.

Par jugement en date du 06 février 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [F] [R] en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [I] [S], Mandataire judiciaire.

code de procédure civile pour l'audience publique du 3 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

[O] [U] assisté de Me Antoinne GERMAIN [Adresse 4] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[G] [C] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : Enquête auprès des nouveaux occupants, Enquête auprès du voisinage La société AVEYRON INFO, bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.