AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme
Source officiellePage 1 sur 31
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité
Source officielle