Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

Sur le fond et à titre subsidiaire, il entend démontrer la nullité du cautionnement en raison de la non-conformité de son acte d'engagement au regard des obligations portées par l'article L 341-2 du code

En conséquence, DECLARER que Monsieur [T] [E] ne saurait être tenu d'un quelconque engagement de cautionnement du fait de la nullité des 2 protocoles le contenant, A titre subsidiaire, DECLARER nuls

Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.

De plus, les engagements de caution antérieurs de M. [G] représentaient une somme de 106 571,11€ /24 mois soit 4 440,46€ par mois.

Au titre de ses conclusions, Madame [Q] relève que ces deux engagements de cautions sont régis par deux dispositions différentes, l'engagement de 18 000 € relevant des dispositions en vigueur avant la

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité du cautionnement souscrit le 15 juillet 2020 faute de détermination de l'obligation principale garantie.

s'apprécie au regard de l'intégralité du patrimoine de celui qui s'oblige et en considération de l'intégralité de son engagement de caution.

Toutefois l'engagement de caution tel que prévu à l'article 1376 du Code civil, et dans le formalisme est décrit sous les articles L 341-1 et L331-2 du Code de la Consommation dans la version antérieure

Il soutient que la CMOI ne peut lui réclamer que la somme de 1.633,81 euros au titre de son engagement de caution.

[T] de toutes obligations résultant de son engagement de caution ; * Débouter BNP de ses demandes en paiement au titre du cautionnement ; A titre subsidiaire * Constater que son engagement de caution

régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement », et l'article 2293 du code civil dans sa version antérieure dispose : « Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les

la caution ne peut s'engager, à titre subsidiaire, que dans la limite du montant de la dette principale.

de dettes commerciales », mais cette nouvelle disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque l'engagement de caution du 30 août 2018 et le consentement exprès de Monsieur [B] [Y] au cautionnement

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation cautionnée, ainsi que du terme de l'engagement (ou, si l'engagement est à durée indéterminée

de disproportion à la date de l'engagement de caution : L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution au jour où il a souscrit, doivent être pris en compte non

Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de

solidaire de la société OK FITNESS dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer la somme de 48.900 euros au titre du prêt n°006375354 outre intérêts au taux