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4 résultats pour « emprisonnement partiellement sans sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 06 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de CHARTRES a condamné la société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, Monsieur [Z] a fait l'objet d'une condamnation pénale à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont 15 mois assortis d'un sursis probatoire, pour des faits de détournement de fonds portant

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [V] [B] a été condamnée pour complicité de ces infractions, par le même jugement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 400 euros d'amende et à la même interdiction définitive d'exercer.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

dont un an assorti du sursis.

Source officielle