Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 818 résultats pour « emploi de moyens de pression à l'encontre d'une organisation syndicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 818 résultats pour « emploi de moyens de pression à l'encontre d'une organisation syndicale »
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EXTRAIT
Article 7
Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées
Article 7
date de publication du présent arrêté seront classés par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes de la médecine applicable aux travailleurs opérant sous des pressions
Article 11
Les organes mécaniques qui assemblent des parties résistant à la pression devront assurer le maintien de l'étanchéité et une sécurité satisfaisante de l'assemblage.
Article L2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Article 3
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Article XII
En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article R2313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et
Article 211-3
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale : -élabore la stratégie de recrutement de la police
Article L6156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44
Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89
Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative
Article L2135-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion,
Article R1432-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les
Article 1
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité social d'administration de l'établissement public.
Article L1134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.
Article 14
Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.
Article R5311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants
Article R2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65
Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.
Article L2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
à la demande d'une organisation syndicale représentative.
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