COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement

COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement

COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges. Ayant désigné M.

BROSSIER, Président, assisté de Me Amandine HERBICH, Greffier.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges. Ayant désigné M.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

SASSI, Président, M. CASELLA, M. BEYRAND, Juges. Ayant désigné M. BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.