AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
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2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
13 avril 2026
Il a précisé que le salaire de mars n'était pas réglé mais que le virement était prévu le 14/04/2026 Il a sollicité le maintien de la période d'observation en s'engageant à fournir tous les éléments demandés
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