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1 287 résultats pour « eléments fournis par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.

Source officielle

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a précisé que le salaire de mars n'était pas réglé mais que le virement était prévu le 14/04/2026 Il a sollicité le maintien de la période d'observation en s'engageant à fournir tous les éléments demandés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces deux éléments ne sont pas compatibles avec une poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

requête, et confirme les réquisitions en reprochant à Monsieur [U], [L] [W] : Que les opérations de liquidation ont fait apparaître une disproportion importante en l'absence d'actif et le passif s'élevant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Et elle ne fournit pas d'élément permettant de déterminer cette valeur. De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9fc52cdc6046d473e3564

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a notamment exposé qu'aucun élément comptable ne lui a été communiqué. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En exécution de ce contrat, la société SFR a fourni les services et livré le matériel correspondant.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et d'administration de la société V02 GROUP aux frais de cette société ; DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Maître [Q] [R], administrateur judiciaire a donné un avis favorable au plan présenté après avoir rappelé les efforts fournis par le dirigeant pour réduire ses charges.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Axa qui conteste la propriété du véhicule et la couverture par la garantie multirisque professionnels ne fournit, cependant, aucun élément probant pour étayer son argumentaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b0675cdc6046d4712a657

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces éléments remis, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la société étant dans une impasse.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est rapporté que [S] ne fournit pas le travail attendu tant pour les déclarations fiscales que pour la production des états comptables.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ces éléments excèdent l'appréciation purement juridique du contrat et nécessitent une analyse technique approfondie.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07333cdc6046d47d09212

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'administrateur judiciaire ainsi qu'au Tribunal 15 jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ciaprès.

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