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13 résultats pour « effet dévolutif de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d461cdc6046d47a7eb45

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dévolutif de l'appel et la compétence exclusive de la Cour d'appel.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a40060cdc6046d471fbc36

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une note écrite, Monsieur [H] [T] indique au tribunal qu'en vertu de l'appel diligenté par Madame [D] [M] et conformément à l'effet dévolutif de l'appel visé à l'article 561 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

en date du 16.12.2025, DECLARER irrecevable la présente tierce opposition formulée par UTMOST Luxembourg S.A, l'effet dévolutif de l'appel ayant transféré l'entier contentieux à la Cour d'Appel de Paris

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SELARL ASTEREN a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de Guernesey du 21 avril 2021 * Décision de la Cour d'appel de Guernesey du 25 juin 2021 Puis de [W] HOTELS & RESORTS HOLDING INC, actionnaire à 100 % de [W] Ltd : * Décision du Conseil Privé du 19

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 et de son effet dévolutif.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

physique qui n'a donc pas la qualité, au sens du droit français, de commerçant et JC AVIATION SERVICES, l'autre contractant et acheteur dudit avion n'apporte pas, sur ce point, la contradiction, * En effet

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour, plusieurs procédures visant à déterminer la dévolution sont toujours pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] est appelé en paiement ses revenus et son patrimoine il peut faire face à son obligation : M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il n'a pas été fait appel de ce jugement ; celui-ci a donc force de chose jugée et fixe la créance de manière incontestable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier