La durée de ses fonctions est de douze mois à compter de l'immatriculation de la société, ainsi qu'il l'accepte expressément ce jour.

eu tout le loisir de constater lors des travaux de terrassement ; * La société PIGEON BRETAGNE SUD a donc manqué aux règles de l'art, et à son obligation de résultat, qui consiste à livrer un ouvrage

Pendant douze ans (2007 à mai 2019), seul un dépassement de 9 682,97 € de l'autorisation de découvert (le 24 novembre 2017) a pu être reproché à la société [V] [O].

Par courriel en date du même jour, Monsieur [Y] a indiqué que le dossier était clos et que les parties avaient conclu un protocole d'accord.

A.

[A] [X] pour un montant de 55.000€ dans la limite de 50 % des sommes restant dues.

Elle a été prise en compte dans les comptes sociaux, a donné lieu aux prélèvements sociaux correspondants, et n'a pas empêché la poursuite de l'activité immédiate.