* Se réserver le droit de liquider cette astreinte.

et actions concernant son patrimoine ; * Or, la désignation d'un contrôleur ne porte pas atteinte aux droits patrimoniaux du débiteur mais relève de l'organisation de la procédure collective dans l'intérêt

En droit, Le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe

* Sur les prétendues anomalies apparentes affectant la fiche patrimoniale Il est de principe que la banque peut se fier aux déclarations de la caution figurant dans la fiche patrimoniale, sauf anomalies

.- PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il est possible au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.»

de Monsieur [U] ne lui permet pas de faire face à son obligation ; En conséquence, Déchoir le prêteur du droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement signé par Monsieur [F] [U] ; Débouter la société

* La [Adresse 6] a manqué à l'obligation de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription de l'ordonnance de 2021.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un point de droit d'en apporter la preuve.

Le Tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du dirigeant de la société.

[G] dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2] -[B], sur son affirmation de droit. M.

différentes concernent des rubriques clefs de la fiche patrimoniale permettant d'apprécier la solvabilité de monsieur [P] [X] et suffisent à soulever le doute sur l'authenticité de la fiche patrimoniale

La SOCAMA fonde sa demande en premier lieu sur sa subrogation dans les droits de la BPO.

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

Madame [Y] [A] n'a pas d'intérêt patrimonial direct dans la société débitrice LE DOME 33, ni de pouvoir décisionnel.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'audience 31 mars 2025, M.