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38 résultats pour « droit viager au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Alors que les photographies présentent le logement comme un « Magnifique appartement » avec des photographies d'un intérieur lumineux, la requérante s'est retrouvée dans un logement peu lumineux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Il souligne également que dans le prévisionnel établi par la société débitrice, il est question de 50 ou 37 logements alors qu'il s'agit dans tous les cas de 33 logements.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

associé, A comparu : La SAS ETABLISSEMENTS GAULT [Adresse 1] N° d'immatriculation : 323901363 Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le 2 mai 2022, il était procédé auprès d'O FACADE à une nouvelle relance relative à un logement en particulier.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société OMEGA ENERGIES a versé cette somme à la société EIFFAGE CONSTRUCTION via le Décompte Général et Définitif (DGD).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le même jour, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) a délivré un procès-verbal de réception à titre isolé attestant de la conformité du véhicule

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arcetis qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant de la Facture avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir qu'en l'espèce Bateg, aux droits de laquelle

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

»; cependant, il n'exige pas la reprise littérale des moyens de droit, mais qu'ils soient présentés de façon intelligible dans l'acte.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] - Me [C] [H] Avocat (C1050) ET : 1) SA NEXITY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444346795 Partie défenderesse : comparant par GILLES GODIGNON SANTONI SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Avocat (

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Le parc de palettes locatives CHEP est la propriété de la société de droit belge CHEP EQUIPMENT POOLING B.V. qui le donne en location à la société CHEP FRANCE qui loue les palettes à ses propres clients

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant de la Facture avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir qu'en l'espèce Bateg, aux droits de laquelle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'acceptation passive, voire complice, d'un stratagème destiné à détourner des fonds sociaux ne saurait ouvrir droit à un quelconque paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant des Factures avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir en l'espèce que Bateg, aux droits de

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] qui était rémunéré via ces honoraires n'avait donc pas été facturés. La holding n'a versé aucun dividende au titre de son exercice clos le 30 septembre 2022.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf4d0acdc6046d47f1353d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avenant n°1 qui fixe la rémunération d'EKTA pour l'apport de marchés de travaux relatifs à cet immeuble ; c'est dans ce contexte qu'EKTA présente ledit projet immobilier à une de ses clientes, la SCI LOGIS

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