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21 475 résultats pour « droit de présentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'indemnité de préavis du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 2 mois ; En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En droit, [H] présente [R] [S] comme tenue d'une obligation de résultat quant à la réalisation de l'intégralité des essais et à leur validité scientifique, entendue comme l'obtention de résultats exploitables

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19a82cdc6046d474d4796

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

jugement à la société SARL AMBULANCES AVICENNE, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1e630cdc6046d4756703c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

jugement à Monsieur [R] [L] [V] [E], Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1fd35cdc6046d47585941

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

jugement à Monsieur [M], [C] [F], Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c7388dcdc6046d473dc43e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

jugement à la société SAS MEMEL PRIMEURS, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c741d0cdc6046d473e642f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

jugement à la société SAS, [V], [P], Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

6a0b9b40cdc6046d472164ea

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

jugement à la société SARL WORLD, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2703ccdc6046d47ff566d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, une recherche est en cours sur la présence

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e294cdc6046d47103fb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69e1f872cdc6046d478d18a1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

jugement à la société SCI 6 RUE SCHWANDORF, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19d1fcdc6046d474da0eb

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

jugement à la société SARL LPC45, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40f30cdc6046d47887235

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044db8cdc6046d47930de0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [H], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044ddecdc6046d4793109d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'inscription au répertoire général : 2025 005156 Débiteur(s): MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044deecdc6046d479311bd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SCHMITT [M], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e24cdc6046d479315db

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'inscription au répertoire général : 2025 005172 Débiteur(s): [Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MADA Azeddine, non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4bc07cdc6046d47c8611a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

T] [E], en qualité de juge commissaire suppléant, Maintient Me [J] [X], en qualité de liquidateur, Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce, Constate que le présent

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