Nous ferons droit aux demandes d'extension demandées.

sur la commune de Ahn au Luxembourg sous la forme de société de droit étranger.

PARTIE EN DÉFENSE : BC PROMOTION (SARL) [Adresse 2] Absente.

la somme de 5.100 € TTC (2.940 € + 2.160 €) avec les intérêts de droits à compter de la mise en demeure du 22 février 2024, Condamner la SAS DUVAL PROMOTION à payer à la SARL AZUR ENVIRONNEMENT la somme

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du constat d'huissier du 24 juin 2024, et de dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ainsi que les dépens.

Faits et procédure ; I- La SASU H&DC (ci-après H&DC), la SAS SVM Groupe (ci-après SVM Groupe) et Monsieur [N] [J], demandeurs à la rétractation, interviennent à divers titres dans le domaine de la promotion

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte

Elle est gérée par la société CONSTRUCTA PROMOTION, spécialisée dans la promotion immobilière.

Passé ce délai il sera à nouveau fait droit ; Nous nous réserverons le droit de la liquidation de l'astreinte ; La présente instance ayant occasionné à la FONDATION [Adresse 2] des frais irrépétibles

L'article 1831-1 du code civil dispose que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage

Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements

La commune de [Localité 1] a entendu exercer son droit de préemption. Dans ces conditions la perception du prix de cession a été retardée.

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

◊ SARL PYRAMIDES, venant aux droits de la société PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE,, [Adresse 19], intervenante volontaire, Comparaissant par Maître Amandine GIMEL, Avocat au Barreau de Bordeaux, à

, dont Monsieur, [Z], [T] assurait la gérance jusqu'à la cession de cette structure, intervenue fin mars 2017,, [T] Promotion intervenait en prestations de services au profit de l'agence immobilière dite

Faits et Procédure : La SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE devenue SAS COLAS FRANCE s'est vu confier par la SCCV RG PROMOTION par commande du 6 juin 2020 les travaux d'aménagement des voieries communes de