La liquidation judiciaire de la SARL Le Relais de Perthes prononcée le 18 décembre 2023 caractérise la défaillance du débiteur.

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

[B] a favorisé la défaillance de la condition suspensive au sens de l'article 1178 du Code civil.

Eu égard à la défaillance de la SARL HENA 72 COUVERTURE, la SA BANQUE CIC OUEST a alors décidé d'actionner en garantie Monsieur [A] [E] en qualité de caution solidaire.

Adresse 1] - RCS B 542065479 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société de droit

préjudice de la SASU JURA BOISSONS Partant, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société SASU JURA BOISSONS en sa demande en condamnation de la SARL AUX DÉLICES DE MIA à paiement, Y faisant droit

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée ; qu'elle emploie 27 salariés ; que l'année 2025 a été particulièrement compliquée suite à la défaillance

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

Si par Impossible le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 1134 du Code à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (

de la société OPEL France, VOIR PRONONCER la jonction de la présente procédure en intervention avec la procédure principale initiée à la requête de la société BPL RENOVATION, VOIR, s'il était fait droit

Le relevé de forclusion est de droit. L'omission de la liste constitue une défaillance relevant du fait du débiteur lui-même.

[A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en cas de défaillance de la société DG.

Appelée, la société [N] [F] a réglé à la banque cette somme et se trouve subrogée dans les droits de la banque. Sa créance a été déclarée au passif de la société RLLT Group.

[I] [B] constate des défaillances sur son véhicule. fait réaliser υn contrôle technique auprès de la SARL ARMOR CONTROLE TECHNIQUE.

En droit, si un droit de rétention peut exister (art. 2286 c. civ.), il suppose notamment une créance certaine, liquide et exigible, et un lien avec la détention.

Une expertise amiable fut diligentée qui conclut, dans le rapport de Monsieur [M] du 1 er février 2022, que l'immobilisation par destruction du moteur « provient de la défaillance d'un des composants du

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.