de : « Vu l'ordonnance objet des oppositions dont est saisi le tribunal

*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.

et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Apurement du Passif Le passif déclaré de BE4 est évalué à 2 070 K€, dont 88 K€ sont considérés comme non définitifs.

des paiements dont la date a été fixée au 02 février 2024 avec un passif déclaré de 205 K€.

ELECTRIC, dont le siège social est [Adresse 1].

salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

P202400333 La SAS BE3, dont le siège social est 27 rue Hoche 94130 Nogent-sur-Marne - RCS B 821721644.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004922 P.C. :

Or, l'exclusion doit rester fondée sur des motifs objectifs prévus par les statuts de la société qui demeurent essentiels « à la sécurité juridique des actes » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324)

; * à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis

P202301570 La SAS TB [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819865072.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.

P202303401 La SAS SUD GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 335255964.

Elle considère que pour une bonne administration de la justice, le Président du Tribunal de céans doit renvoyer les parties à la médiation déjà en cours.

Le tribunal considère que les conclusions de l'expert présentent plusieurs limites : * Elles semblent avant tout orientées par l'objectif fixé par la SA GAN ASSURANCES : engager la responsabilité du donneur

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com