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1 résultats pour « donation partage antérieure »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

3 avril 2025

3 avril 2025

Après: * donation-partage des 29 et 30 juin 2010 par M. [X] [L] et son épouse au profit de M. [R] [L] et M.

Source officielle