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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 238-1 du code de commerce dispose que : « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des

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