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7 résultats pour « donation entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

organes de gestion (entre dirigeants et associés ; entre dirigeants ; entre associés).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] INITIATIVES aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

G] [S] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC Accueil Taxis aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] et Mme [G] [Z] créent, en qualité de fondateurs, le fond de dotations « FONDS [X] [Z] », dont la dotation initiale est constituée de 173 974 actions, soit 5 000 012,76 €, de FOV au capital de 12

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Après: * donation-partage des 29 et 30 juin 2010 par M. [X] [L] et son épouse au profit de M. [R] [L] et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aa081fcdc6046d47a7a6b3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur 2024 elle réalisait environ 60% de son chiffre d'affaires avec la société SABAMA, BIOCOOP [D] détenu par l'épouse de [K] [O] et 20% sur des prestations de traiteur (mariages).

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Source officielle