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6 résultats pour « donation d'un bien commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A défaut, bien que n'étant pas hostile, il est réservé.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C/ DEFENDERESSE * SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 3], Comparaissant par Maîtr Amélie CAILLOL, Avocat à la Cour, Membre de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, Avocats associés, [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU nous demande de rendre l'ordonnance du 12 Mars 2024 commune et opposable à la société KONE SA et à la compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

immobiliers appartenant à Minsieur [L] et d'ordonner en conséquence, la venter aux enchères du bien, en deux lots à la barre du tribunal judiciaire de Grasse.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet : * bien qu'associé minoritaire des SARL [L] CONSTRUCTIONS et M.C. CONCEPTIONS, M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

FRANCE IARD, [Adresse 14], assureur de la société [Localité 2], comparaissant par Maître Claire LE BARAZER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Amélie CAILLOL, membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN

Source officielle