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2 résultats pour « donation consentie a un ayant droit en ligne directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des intervenants volontaires ; * Dire qu'il y a violation du droit d'information permanent des consorts [B] ; * Ordonner [à] Fov, la communication par envoi sous pli postal, ou par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

Source officielle