Dès lors, la société, [L], [Y], ès qualités d'assureur de la société, [M], [K], [I], sera condamnée à payer à Monsieur, [X], [E] la somme de 100.000 € au titre de la « garantie des dommages immatériels

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré

que, en application des dispositions contractuelles, elles ne peuvent être fondées à se prévaloir d'un dommage immatériel consécutif.

conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes et dommages

ait été ou non traitées »; Au titre de ce sinistre, la MAAF déclare que les seules garanties acquises concernent les dommages immatériels au titre de la garantie DINC (Dommage Immatériel Non Consécutif

de sa garantie, Qu'en l'espèce la demande présentée par la SNC [O] consiste à reprendre les travaux réalisés par la société [Localité 1] TCE ; ce qui est exclu de ses garanties, Pour ce qui est du dommage

Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu'elle sollicitera l'application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7

corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à une activité professionnelle. », et, dans leur

SATT soutient que la clause limitative de responsabilité de CONTITRADE limite l'indemnisation à la valeur des produits et prestations litigieuses et exclut les dommages immatériels.

Cette garantie n'a pas vocation à prendre en charge des dommages immatériels comme ceux réclamés par ARTEV.

la somme totale de 628.052,91 euros (soit 398.052,91 euros au titre des dommages matériels et 230.000 euros au titre des dommages immatériels), CONDAMNER la SA CMD à relever et garantir la société de

que la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, que dans ces conditions il est d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes de BLACK KEN relatives aux dommages

matériels et au titre des dommages immatériels le montant de la franchise contractuelle prévue au contrat d'assurance soit 1.850 € par sinistre (indexé selon l'indice BT01, la valeur de l'indice au 1

à l'ouvrage, dont le montant s'élève à 1 800 € ; * Juger la MAAF également bien fondée à opposer aux tiers le montant de sa franchise applicable au titre des garanties facultatives couvrant les dommages

Sur le lien de causalité et les préjudices directs : En droit : La victime d'une inexécution contractuelle a droit à la réparation du dommage direct et certain résultant du manquement.

et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé », Article 1231-3 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou

au transporteur selon partage de responsabilité retenu, sans pouvoir dépasser la somme de 109.656,92 MAD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement ; * l'indemnisation des dommage immatériels à

des désordres dénoncés par la société DOM & CHRIS suivant mise en demeure du 14 mai 2020 en réclamation de la réfection des désordres, du remboursement des prestations facturées et du paiement de dommages