du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

: Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ANIMALE.

* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

des garanties, * L'épidémie de Covid-19 entraîne un dommage matériel susceptible de mobiliser la garantie pertes d'exploitation, * La Covid-19 affecte l'intégrité même d'un immeuble en supprimant le

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

de la Sàrl CP INVESTISSEMENT Numéro de rôle : 2025001727 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique

de l'emballage et du conditionnement le pliage et le stockage toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

de la constitution, développement et exploitation de réseau regroupant des entreprises notamment dans le domaine de la restauration, épicerie, fabrication de mobilier et tous produits connexes et dérives

de prévention et de thérapie en tout lieu fixe et mobile.