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6 105 résultats pour « dispositions du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions du Code du Travail, Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de Procédure

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les dispositions du code du travail M., [P], [G] s'appuie sur les articles R. 4222-1 et suivants du code du travail pour affirmer que le local qui lui a été loué par la SAS INTERALLIANCE n'est pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du code du travail mais les articles L. 622-17 et L. 626-20 du code de commerce relatifs au remboursement des avances effectuées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'en tout

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le code du travail prévoit que les Caisses de congés intempéries BTP assurent le service des congés des salariés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

celle du plan de travail, un procès-verbal de réception de fin de travaux a été établi le 21 mai 2024, sous réserve des bonnes finitions (pièce 4 du défendeur).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc549cdc6046d4709061b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

] Ets complémentaire : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux agricoles et de soutien aux cultures [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc560cdc6046d4709075c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

AGRICOLES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS la somme de 15.593,47 € HT, soit 17.841,81 € TTC à titre de travaux de reprise et malfaçons

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88702cdc6046d471c7286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation [Adresse 1] Activité : Tous travaux de maçonnerie, construction

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d83cdc6046d47e65fff

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL AJM HABITAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de corps d'état du bâtiment en second oeuvre et notamment, tous travaux

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

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