AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions du Code du Travail, Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de Procédure
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Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dispositions du code du travail M., [P], [G] s'appuie sur les articles R. 4222-1 et suivants du code du travail pour affirmer que le local qui lui a été loué par la SAS INTERALLIANCE n'est pas
Source officielle