Puis il a déclaré les débats clos, a indiqué aux parties que le jugement à venir statuerait uniquement sur l'exception d'incompétence.

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

Dans le délai d'amélioration imparti, le candidat unique a transmis un courrier de précision de certains points de son offre.

que la société JR25 EVENT avait déclaré, puis contesté, une créance de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique

Monsieur [R] [T] a été nommé gérant unique de la société LE MELIER lors de sa constitution et ce pour une durée indéterminée.

visà-vis de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

de direction alors qu'il était frappé depuis le 8 janvier 2019 d'une interdiction de gérer de cinq ans.

LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA - M.

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

Le 24 décembre 2019, SNTD adresse à Hostellia un courrier exprimant ses réserves sur l'ordre de service n°2 reçu, dans « l'attente de l'acceptation ou pas de la direction départementale des territoires

La SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450131370.

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

Sa direction est assurée par M. [L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.

*1DE/06/51/72/53* Copies : -SARL à associé unique CREA 108 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R] -Parquet R.G. : 2025089514 P.C. : P202502648 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

. : 2025075835 SARL à associé unique DIGITAL FOCUS P.C. : P202501062 [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société H.EL.P MOBILITY, société à responsabilité limitée à associé unique

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

MANAGEMENT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement