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3 résultats pour « diminution de superficie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du prix dans l'hypothèse où la superficie mentionnée dans l'acte authentique serait erronée et supérieure à la superficie réelle et donner son avis ; * S'expliquer techniquement dans le cadre de ces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Diminution du panier moyen de la société de plus de 40%, de nombreux clients ayant revu à la baisse leurs budgets médias, eu égard au contexte conjoncturel défavorable (guerre en Ukraine, inflation

Source officielle