à la société EPS pour cette visite technique et ce rapport, Le 17 janvier 2024, la société EPS se rend sur le site Raimu ; les pièces produites relatent une situation météorologique défavorable ce jour-là

et les jours fériés.

procéder à l'appréhension forcée de son véhicule, en quelque lieu qu'il se trouve, par un commissaire de Justice lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique y compris le dimanche

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

et 35,60€ /H les jours fériés, jusqu'au 16 septembre 2026 et ce conformément à l'article 4 du contrat.

* Entrée en jouissance Le premier dimanche suivant le jugement homologuant l'offre.

En hiver, le restaurant est fermé le dimanche et le lundi.

, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour