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15 résultats pour « detournement d'objets saisis ou remis en gage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

soustraire au gage des créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société a rencontré des difficultés en 2020, cette dernière à l'objet d'une vérification fiscale de comptabilité sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De plus, aucun document comptable n'a été remis au liquidateur judiciaire au titre de l'année 2024 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9effacdc6046d47779ed8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Parmi les personnes physiques, plusieurs d'entre elles ont fait l'objet d'une DPAE, ont perçu des paiements confirmant leur qualité de salariés mais n'ont pas fait l'objet de déclarations de salaires auprès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f593cdc6046d47781aa4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2025 La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 septembre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cdc6cdc6046d47051b9e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5214cdc6046d477fafa1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK en : LIMITANT les recherches et saisies aux seuls documents, fichiers, correspondances, saisis en utilisant les seuls mots clefs suivants : * « ADECCO

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SANIBIO X6 par rapport à l'année 2022, laquelle ne faisait encore l'objet d'aucune concurrence avec la gamme AQUABLOC 6 portes ; que, sur cette même période, la société DIP a réalisé un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces saisies ont permis de constater que V-P FRANCE a acquis auprès de détaillants 393.046 produits CHANEL (dont 378.576 auprès de détaillants agréés) sur une période allant de 2015 à 2021.

Source officielle