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6 résultats pour « destination du père de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Monsieur [Y] [V], tout comme son père, Monsieur [I] [V], à la fois associés au sein de la société YES HOTEL, et en charge de la production des comptes, puis réviseurs des comptes au sein de la société

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de famille et une exploitation du fonds conforme au respect des réglementations en vigueur quelles qu'elles soient ; L'accomplissement d'aucun acte pouvant conduire à la fermeture administrative, même

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

cette convention par décision unanime des associés de MAKE prise le 20 mai 2022 (pièce n° 44 des défenderesses) ne suffit pas à établir les associés en qualité de débiteurs de l'obligation, laquelle ne pèse

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TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et à défaut de restitution, autoriser leur appréhension avec les documents y afférents, Juger que les biens susvisés seront conduits ou transportés par un Commissaire de justice au lieu désigné par la

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque, en raison d'un dysfonctionnement grave des organes sociaux, un administrateur provisoire est désigné pour gérer la société, cette désignation a pour effet de dessaisir les organes sociaux ; seul

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