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148 résultats pour « demande tendant à en constater l'extinction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à la demande d'un associé… »

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : A l'appui de ses demandes, ARTBUILD soumet les éléments suivants : 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1a88dcdc6046d47855949

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

suivant acte du 26/03/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment de constater la résolution du contrat régulièrement notifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc3d5cdc6046d4708ee6a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

suivant acte du 18/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 2 612,29 € en principal, avec intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db2737cdc6046d47f355d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de la société SAKURAA dont le retard dans l'exécution de ses engagements

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ade7cdc6046d4785adb5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02de9cdc6046d4763b9ab

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 22/10/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 776 390 Euros à titre d'indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02dfccdc6046d4763baab

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 15/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 539 533 Euros à titre d'indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02e51cdc6046d4763c005

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 370 249 Euros à titre d'indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02edacdc6046d4763c8a0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 09/03/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 224 813 Euros à titre d'indemnité

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Trib. de Commerce

69e1ab41cdc6046d4785840a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 12/06/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme la somme de 22.070,40 Euros, au titre

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Trib. de Commerce

69b348f2cdc6046d4778c25a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivant acte du 16/01/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 4.600,00 € à titre principal, de

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Trib. de Commerce

69e02dd7cdc6046d4763b877

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 05/07/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme Paiement de la somme de 1 067 557 Euros

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02e0fcdc6046d4763bbe7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 15/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 486 439 Euros à titre d'indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02e20cdc6046d4763bd19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 19/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 382 247 Euros à titre d'indemnité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02e34cdc6046d4763be1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 252 836 Euros à titre d'indemnité

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